C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 84.2 Versions de la disposition

2023-12-08

84.2. Toute municipalité locale peut accorder une aide, y compris sous forme de crédit de taxes, aux fins suivantes:

1°  l’hébergement transitoire de personnes dans le besoin;

2°  l’accroissement ou le maintien de l’offre de logements sociaux, abordables ou destinés à des personnes aux études au sens de l’article 1979 du Code civil;

3°  le bon fonctionnement d’un organisme qui a la gestion de logements sociaux ou abordables.

La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa qui vise à permettre la réalisation d’un projet d’habitation visé par une entente conclue entre un ministère ou un organisme du gouvernement et un tiers, lorsque l’entente prévoit expressément la possibilité d’une contribution municipale. L’aide municipale ne peut toutefois être accordée pour une période excédant la durée de l’entente.

2023, c. 33, a. 32.